Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre C&V Bébé en Provence (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Locataire ») effectuant une réservation de matériel de puériculture via le site internet du Prestataire. Le Prestataire met à disposition du Locataire, pour une durée déterminée, un ou plusieurs articles ou packs d'équipements de puériculture dans le cadre d'un contrat de location de courte durée. Toute réservation validée sur le site internet emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Toute réservation porte sur une durée minimale de deux (2) nuits. La durée de location est calculée entre la date de remise du matériel et la date de restitution prévue lors de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire bénéficie du régime de la micro-entreprise. TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts. Tarifs des articles individuels : - De 2 à 4 nuits : tarif standard - À partir de 5 nuits : réduction de 15 % - À partir de 12 nuits : réduction de 25 % Tarifs des packs : - De 2 à 4 nuits : tarif standard - À partir de 5 nuits : réduction de 25 % - À partir de 12 nuits : réduction de 35 % Le montant total est calculé automatiquement lors de la réservation et présenté avant paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réservations déjà validées restent soumises au tarif en vigueur au moment de leur confirmation.

La livraison est proposée dans un rayon maximal de cinquante (50) kilomètres autour de Sénas. Les frais de livraison sont fixés comme suit : - 0 à 20 km : 5 euros - 20 à 30 km : 10 euros - 30 à 40 km : 15 euros - 40 à 50 km : 20 euros Au-delà de 50 km, la livraison n'est pas assurée. Le retrait sur place à Sénas (13560) est gratuit.

Toute réservation est soumise à une caution sous forme d'empreinte bancaire sécurisée via Stripe. Le montant de la caution est indiqué avant validation de la réservation. Le Locataire autorise expressément C&V Bébé en Provence à prélever tout ou partie du montant garanti par l'empreinte bancaire afin de couvrir les sommes restant dues au titre du présent contrat, notamment en cas : - de perte ; - de vol ; - de détérioration ; - de matériel restitué incomplet ; - de restitution tardive ; - de frais de nettoyage exceptionnel ; - de non-respect des présentes CGV. Toute utilisation de la caution fera l'objet d'une information préalable adressée au Locataire avec justification des sommes réclamées. L'empreinte bancaire est libérée dans un délai maximal de trois (3) jours après restitution du matériel, sous réserve qu'aucun dommage ne soit constaté.

Le matériel est remis propre, désinfecté, vérifié et en parfait état de fonctionnement. Le Locataire dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la remise pour signaler toute anomalie ou non-conformité par écrit. À défaut de réclamation dans ce délai, le matériel est réputé conforme, complet et accepté sans réserve. Des photos du matériel livré seront effectués pour garantir l'état de ce dernier.

Le Locataire s'engage à : - utiliser le matériel conformément à sa destination ; - respecter les consignes du fabricant ; - assurer une surveillance permanente de l'enfant ; - maintenir le matériel en bon état ; - ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel ; - ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers. Le matériel demeure la propriété exclusive de C&V Bébé en Provence pendant toute la durée de la location.

Le Locataire assume la garde juridique du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution effective. Il est responsable de toute perte, vol, dégradation ou détérioration survenant pendant cette période. Les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés au Locataire et prélevés sur la caution.

Tout siège auto ayant subi un choc, un accident ou un impact, même mineur, doit être immédiatement signalé au Prestataire. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire pourra exiger le remplacement intégral du siège concerné aux frais du Locataire.

Le matériel doit être restitué : - à la date prévue ; - propre ; - complet ; - accompagné de tous ses accessoires. Tout accessoire manquant pourra être facturé. En cas de nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par l'état du matériel restitué, des frais complémentaires pourront être facturés.

Tout retard non autorisé pourra entraîner la facturation de journées supplémentaires au tarif en vigueur. Au-delà de 24 heures sans nouvelle du Locataire, le matériel pourra être considéré comme non restitué et sa valeur de remplacement facturée.

Plus de 48 heures avant le début de la location : remboursement intégral. Moins de 48 heures avant le début de la location : remboursement de 50 % du montant de la réservation. En cas de non-présentation du Locataire : aucun remboursement. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle du matériel. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location portant sur des dates ou périodes déterminées. Le Locataire reconnaît expressément cette exclusion lors de la validation de sa réservation.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et des relations commerciales. Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable du litige. Le médiateur désigné par C&V Bébé en Provence est : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.